La mise en conformité du régime de prévoyance et garantie frais de santé en entreprise
La protection sociale en entreprise permet aux salariés de bénéficier de prestations complémentaires à celles servies par le régime obligatoire de Sécurité Sociale.
Elle regroupe la prévoyance pour les risques incapacité de travail, invalidité, décès et la garantie frais de santé.
Si votre entreprise a mis en place un régime de protection sociale Prévoyance et Frais de santé supérieur aux garanties prévues dans la convention collective de branche, vous devez prendre une :
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) formalisant ce régime (acte fondateur)
Cette DUE est transmise aux salariés avec émargement.
La nouveauté de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021
Selon cette instruction,
les DUE Prévoyance et Mutuelle doivent contenir des dispositions relatives au maintien des garanties pendant la suspension indemnisée du contrat de travail (maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, un revenu de remplacement versé par l’employeur).
La mise en conformité des DUE
Pour être exonéré de cotisations sociales, le régime de prévoyance et/ou de mutuelle doit être collectif et obligatoire :
- caractère collectif = tous les salariés (ou tous ceux d’une même catégorie) doivent en bénéficier
- caractère obligatoire = les salariés sont affiliés obligatoirement au régime (sauf cas de dispense spécifique pour la mutuelle).
La mise en conformité des DUE avec les éléments cités ci-dessus est essentielle pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Elles vous seront demandées en cas de contrôle URSSAF.
Ce formalisme est garant de vos exonérations de charges sociales
Pensez à :
- Mettre en conformité ces DUE prévoyance mutuelle avant 1er juillet 2022 > Reportée au 31/12/2022
- Les transmettre à vos salariés avec liste émargement.
Référence instruction ministérielle du 17 juin 2021
Instruction DSS/3C/5B/2021/127
