Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat

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Note d’information relative à la reconduction de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

L’article 7 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 a été discuté par l’Assemblée Nationale et le Sénat ; sous condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement, il prévoit que le dispositif de prime exceptionnelle exonérée pour le pouvoir d’achat soit reconduit pour l’année 2020 afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et soutenir le développement des accords d’intéressement.

Nouveauté : l’accord d’intéressement

Une nouvelle particularité imposée par le gouvernement vient complexifier le versement de cette prime, pour toutes les entreprises, hormis les Associations.

➔ L’exonération de toutes cotisations et du prélèvement à la source de cette prime sera conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Aucun versement ne pourra être effectué avant publication de la Loi de Financement de Sécurité Sociale.

L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou bien leurs représentants (CSE).

Modalités de mise en œuvre pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement

  • Tous les employeurs sont concernés quel que soit la taille de l’entreprise
  • Aucune obligation de versement de cette prime
  • Prime exonérée de cotisations sociales et de prélèvement à la source dans la limite de 1000€ par salarié en cas de versement entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS 2020 et le 30 juin 2020
  • Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement sont bénéficiaires, à l’exclusion des salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC sur 12 mois (soit 54 765 € par an pour un salarié travaillant 151.67 h/mois en 2019 ; Ceux-ci peuvent bénéficier d’une prime sans les exonérations de cotisations)
  • Une modulation du montant de la prime est possible selon certains critères (rémunération, niveau de classifications, durée de présence, durée du travail)
  • La prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (comme les primes versées habituellement chaque année)
  • Pour les employeurs de plus de 11 salariés, le CSE doit avoir été mis en place

A ce jour, nous sommes dans l’attente de la publication officielle de la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2020 et des précisions complémentaires sur les modalités de versement de la prime. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre Service Social.

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