Nouvelle procédure sociale : En cas de refus d’un CDI après une période d’embauche en CDD
Au 1er janvier 2024, le Code du Travail a instauré un nouvel article visant à mettre en place une nouvelle procédure à suivre en cas de refus d’un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’une embauche en CDD.
Cette procédure concerne tout employeur ayant reçu un refus d’un salarié de poursuivre la relation contractuelle en CDI à la suite d’un CDD, sur un poste similaire, au même emploi, rémunération, classification, lieu de travail et durée de travail.
La procédure doit respecter 2 étapes :
Etape 1. Obligation de notifier par écrit la proposition au salarié :
En lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge avant terme du CDD. L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour se prononcer et indiquer qu’en cas de non réponse, cela sera considéré comme un refus de sa part.
Étape 2. En cas de refus du salarié, obligation d’informer France Travail :
L’employeur doit informer France Travail dans un délai de 1 mois suivant le refus, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé, par voie dématérialisée sur : demarches.simplifiées.fr
