La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la Prime de Partage de la Valeur !
3 évolutions majeures :
1. Il est désormais possible de faire une seconde Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) au cours d’une même année civile. Les limites d’exonération restent cependant inchangées (3000€ par an par bénéficiaire ou 6000€ en cas d’accord d’intéressement ou de participation).
2. Le régime fiscal de faveur pour les salariés bénéficiant d’une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuel (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôts sur le revenu) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3. Les primes pourrons dorénavant être placées sur un plan d’épargne salariale.
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