TAXE A L’ESSIEU 2021

Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

(ancienne Taxe Spéciale sur les Véhicules Routiers)

 

Votre entreprise possède ou prend en location longue durée des véhicules lourds de transport de marchandises utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques et dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes.

Jusqu’en 2020, votre entreprise s’acquittait d’une taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) régie par le Code des douanes.

Les modalités déclaratives changent :

 

Dès 2021, les redevables n’ont plus aucune démarche à effectuer auprès de la DGDDI.

La taxe à l’essieu est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu (en 2022 pour la Taxe à l’essieu de l’année 2021). La déclaration et son paiement seront effectués à l’appui de la déclaration de TVA mensuelle de décembre 2021 (échéance de janvier 2022) ou la déclaration de TVA annuelle 2021 (échéance de mai 2022).

Si votre entreprise effectue  chaque mois  ses déclarations de  TVA, il  conviendra de  penser à  porter sur les déclarations   n° 3310 annexes à la déclaration de TVA de décembre le montant de la taxe à  l’essieu,  calculée par vos soins à l’aide de la fiche de calcul.

   Fiche de calcul 

Si le Cabinet Hexact est habituellement en charge de vos déclarations de TVA, nous vous prions de bien vouloir transmettre au Cabinet,  la première année de mise en place, le montant de cette taxe calculée par vos soins à l’aide de la fiche de calcul  comme vous le faisiez chaque trimestre auprès de la DGDDI et ce avant le 13/01/2022.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toutes questions ou besoin d’information.

Focus sur les véhicules soumis à la taxe à l’essieu

 

L’assujettissement à la taxe n’est plus déterminé par la circulation effective du véhicule mais par son utilisation ou sa possibilité d’utilisation pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Véhicules soumis

 

La taxe à l’essieu s’applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 12 tonnes :

– véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

– remorques de la catégorie O4 d’un PTAC au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule N2 ou N3 ou un ensemble de véhicules mentionné ci-après ;

– ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;

– tout autre véhicule, ou ensemble de véhicules, utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux trois premiers alinéas sont conçus.

 

Véhicules exonérés

 

Sont exonérés de la taxe à l’essieu :

– les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des   services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;

– les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;

– sous réserve d’être couverts par un accord de la Commission européenne mentionné n°75174, précision b, les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;

– les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, certains équipements (engins de levage et de manutention, pompes et stations de pompage, groupes moto-compresseurs mobiles, bétonnières et pompes à béton, groupes générateurs mobiles, engins de forage mobiles) et exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements.

– les véhicules de collection ;

– les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la    restauration et le logement des personnels des cirques ;

– les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;

– les véhicules utilisés par les centres équestres ;

– les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes.

TARIF (colonne D de la fiche d’aide au calcul)

 

Le tarif de la taxe est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du PTAC et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :

 

Source : Fiche « Taxe à l’essieu » | impots.gouv.fr

 

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.
TAXE A L’ESSIEU 2021